07 Mai #COVID19 Focus sur le fonds de solidarité
L’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
En Occitanie, ce fonds est composé de 4 volets :
Volet 1 (mobilisable pour les mois de mars et avril)
Sont concernés les très petites entreprises (moins de 10 salariés), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
OU
- Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
- Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Le dispositif intervient sous la forme d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €.
Les demandes se font en ligne sur le site des impôts
>> Tout savoir avec le guide de saisie en ligne pas à pas
Volet 2 (mobilisable pour les mois de mars et avril)
Les entreprises concernées par le 1er volet et ayant au moins 1 salarié, pourront bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € lorsque :
- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
- elles ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant de cette aide est calculé comme suit :
- Si CA annuel inférieur ou égal à 200 000 € : subvention forfaitaire de 2 000 €
- Si CA annuel supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € :
- et solde de trésorerie compris entre – 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2 000€
- et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 3 500 € maximum
- Si CA annuel supérieur ou égal à 600 000 € :
- et solde de trésorerie compris entre – 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2 000€
- et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 5 000 € maximum
Les demandes se font sur la plateforme régionale “Mes aides en ligne”
Dépôt des demandes avant le 31/05
Informations détaillées pour les volets 1 et 2 : FAQ – Fonds de solidarité
Volet 2 Bis (mobilisable uniquement pour le mois d’avril)
Le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis est mobilisable pour le mois d’avril. Cette aide est cumulable avec le Volet 1 Etat, mais non cumulable avec le volet 2.
Cible : Entreprises dont celles de l’agro-alimentaire et les exploitations agricoles répondant aux conditions suivantes :
- Structures de 0 à 50 salariés (hors celles appartenant à un groupe de sociétés) : TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales
- Structures immatriculées avant le 1er février 2020
- Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
- Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
- Tout secteur d’activité
- Chiffre d’affaires 2019 supérieur à 35 000 € (ou sur le dernier exercice clos)
- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20 % entre le mois d’avril 2019 et le mois d’avril 2020
Ou :
- Pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen des 12 derniers mois
- pour les entreprises immatriculées après le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% par rapport Chiffre d’Affaires mensuel moyen depuis la date d ‘immatriculation
- N’ayant pas bénéficié du PGE (Prêt Garanti Etat)
- N’ayant pas bénéficié du volet 2 du Fonds de solidarité national
- N’ayant pas bénéficié du Fonds de solidarité de l’URSSAF
Montant forfaitaire de la subvention :
- Indépendants ou 0 salarié : 1 000€
- Entreprises de 1 à 10 salariés : 2 000€
- Entreprises de 11 à 50 salariés : 4 000€
Les demandes se feront sur la plateforme régionale https://mesaidesenligne.laregion.fr
Dépôt des dossiers avant le 30/06
Plus d’infos sur les volets 2, 3 et 2Bis : Hub Entreprendre Occitanie
Volet 3 (mobilisable uniquement pour le mois de mars)
Il s’agit d’un dispositif solidarité spécifique à l’Occitanie avec une aide de la Région pour les entreprises de 0 à 10 salariés (TPE, indépendants, et micro-entrepreneurs), ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, non visées par la fermeture administrative et dont le chiffre d’affaires aura baissé de 40 à 50 % entre mars 2019 et mars 2020.
- Une aide de 1000€ sera versée pour les indépendants ou les entreprises à 0 salarié,
- Une aide de 1500€ sera versée aux entreprises de 1 à 10 salariés.
Les demandes se feront sur la plateforme régionale “Mes aides en ligne”
Dépôt des dossiers avant le 31/05
PLUS D’INFOS SUR TOUTES LES AUTRES MESURES >> https://alesmyriapolis.com/index.php/cellule-eco-covid19/