12 Fév Projet de loi de finances 2026 : une reconnaissance inédite de l’innovation à impact avec la création du statut JEII
Le Projet de loi de finances pour 2026 marque une étape importante pour l’écosystème entrepreneurial français. Au-delà de la prorogation du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle catégorie : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII), une avancée structurelle pour valoriser l’innovation génératrice d’impact social et environnemental.
Qu’est-ce que la JEII ?
La JEII est un nouveau statut prévu par le PLF 2026. Elle vise à reconnaître et soutenir les entreprises de moins de 8 ans qui développent une innovation à fort impact social ou environnemental, tout en consacrant une part significative de leurs dépenses à la R&D. Elle s’adresse notamment aux structures issues de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Quels avantages ?
Le statut JEII permet à ces jeunes entreprises de bénéficier d’avantages proches de ceux des JEI classiques, notamment :
• des exonérations fiscales et sociales,
• une exonération d’impôt sur les sociétés pendant une période déterminée,
• une réduction d’impôt pour les investisseurs particuliers (jusqu’à 40 %).
Pourquoi c’est important ?
Cette mesure constitue une reconnaissance législative sans précédent de l’innovation créatrice de valeur sociale et environnementale, au-delà de la seule performance technologique. Elle répond à un besoin croissant d’aligner le soutien public avec les enjeux de transition écologique et sociale, en facilitant la croissance de modèles d’affaires orientés vers l’intérêt général. Cette avancée est saluée par les acteurs de l’impact, qui y voient un levier stratégique pour renforcer la compétitivité et la résilience de l’économie française tout en favorisant des solutions durables.
Un point d’attention pour les entreprises de l’ESS
Pour les structures relevant de l’ESS, l’accès au statut JEII suppose généralement une première étape : obtenir la qualité de SCESS (société commerciale de l’ESS) ou le label ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Ces statuts constituent un préalable structurant pour sécuriser l’éligibilité au dispositif.
Un article dédié propose d’ailleurs quelques conseils pratiques pour devenir ESUS et structurer sa démarche : Pourquoi et comment obtenir l’agrément ESUS ?
Le statut JEII étant encore récent, la documentation disponible reste limitée à ce stade. Les entreprises intéressées peuvent se rapprocher de Benjamin Dubois, Chargé de Plaidoyer & d’Animation au service des entreprises de l’ESS au sein du Mouvement Impact France, afin d’obtenir des précisions sur les modalités d’accès et les conditions d’éligibilité.
À ce titre, le témoignage de Frédérick Marchand, CEO de Digital4Better, illustre de manière inspirante la place centrale de l’ESS dans la transformation durable de notre économie. Il y partage son retour d’expérience et sa vision stratégique du rôle des entreprises à impact : Frédérick Marchand, CEO de Digital4Better, l’ESS au coeur de la transformation durable de notre économie.
Sources : PLF 2026 – Gouvernement / Assemblée nationale ; Mouvement Impact France.