12 Fév Projet de loi de finances 2026 : une reconnaissance inédite de l’innovation à impact avec la création du statut JEII
Le Projet de loi de finances pour 2026 marque une étape importante pour l’écosystème entrepreneurial français . Au-delà de la prorogation du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle catégorie : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII), une avancée structurelle pour valoriser l’innovation génératrice d’impact social et environnemental.
Qu’est-ce que la JEII ?
La JEII est un nouveau statut prévu par le PLF 2026 : elle vise à reconnaître et soutenir les entreprises de moins de 8 ans qui développent une innovation à fort impact social ou environnemental, tout en réalisant une part significative de dépenses en R&D. Elle s’adresse notamment aux structures issues de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Quels avantages ?
Le statut JEII permet à ces jeunes entreprises de bénéficier d’avantages proches de ceux des JEI classiques, dont :
• des exonérations fiscales et sociales,
• une exonération d’impôt sur les sociétés pendant une période déterminée,
• et une réduction d’impôt pour les investisseurs particuliers (jusqu’à 40 %).
Pourquoi c’est important ?
Cette mesure constitue une reconnaissance legislative sans précédent de l’innovation qui crée de la valeur sociale et environnementale, au-delà de la seule performance technologique. Elle répond à un besoin croissant d’aligner soutien public et transition écologique & sociale, en facilitant la croissance de modèles d’affaires utiles à l’intérêt général. Cette avancée est saluée par les acteurs de l’impact, qui y voient un levier stratégique pour renforcer la compétitivité et la résilience de l’économie française tout en favorisant des solutions durables .
Source : PLF 2026 – Gouvernement / Assemblée nationale, Mouvement Impact France.